Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICE (ci-après dénommée SIS) inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216 située rue des Chars à Faucogney et La Mer (Haute-Saône) et, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via la Boutique Accessoires sur le site Internet MOULINEX (http://www.moulinex.be) ci-après dénommées l’utilisateur.

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Belgique. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions. La société SIS est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les présentes CGV sont conformes aux articles L211-4 à L211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1648 al 1er du code civil.

Objet :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SIS et l’utilisateur, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société SIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et dans la limite moyenne de 5 unités par références articles (certaines références peuvent avoir des seuils différents). A défaut de disponibilité du produit, SIS s’engage à en informer l’utilisateur.

2. La livraison :

La commande sera livrée en Belgique à l’adresse personnelle.

Pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis.

Les livraisons s’effectuent :

• Par transporteur : délai de livraison moyen de 5 jours*, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.

*délais moyens pour les articles disponibles.

• En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

• Dans tous les cas il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00). Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

La livraison sera facturée 5.50 € en Belgique.

Ces frais de port vous sont offerts pour toute commande d'articles supérieure à 30 € (hors frais de port).

Les services

SIS offre aux utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux :

• Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

• L’utilisateur peut poser toute question et régler tout problème au Service Consommateur au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00).

3. Les modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue en ligne :

• A la commande par cartes bancaires : Visa, Mastercard.

• SIS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer).

4. Les tarifs :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de SIS et documents de vente.

Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres sont donc non cumulables.

5. Retours :

5.1. Garantie

Les conditions de garantie pour votre accessoire ou votre pièce peuvent être trouvées dans le section Garantie de votre site.

Par ailleurs, en cas de non-conformité de l’article, de défectuosité (article abîmé, détérioré), ou de DLUO (date limite d’utilisation optimale) dépassée, le client bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00) qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. L’ article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, etc …). SIS s’engage alors à renvoyer au client l’article correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours à compter du jour de sa demande.

Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

Les ingrédients alimentaires et cosmétiques (ingrédients avec DLUO utilisés dans la réalisation de « recettes ») comportent une date limite d’utilisation optimale (DLUO) que nous recommandons au client de respecter. Une fois la date passée, les consommables alimentaires et cosmétiques ne présenteront pas de danger pour la santé mais pourront en revanche avoir perdu tout ou partie de leurs qualités : goût, texture… et/ ou entraîner un résultat déceptif lors de leur utilisation.

5.2. Rétractation

5.2.1. Accessoires et consommables* hors ingrédients alimentaires et cosmétiques (ingrédients avec DLUO utilisés dans la réalisation de « recettes ») :

Vous avez le droit de vous rétracter c'est-à-dire renoncer à votre achat d’un produit sur notre site sans donner de motif. Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier ou par notre formulaire de contact) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :

- Vos coordonnées: Mme/Mr nom, adresse, tél...

- A l'attention de: Groupe SEB Belgium Service Consommateur par courrier à l’adresse Avenue de l’Espérance 25 – 6220 FLEURUS 

- Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

• le produit........

• commandé le ......

• sous le numéro de commande .........

• reçu le .......... (preuve de la date de réception à joindre),

Le produit doit également nous être expédié (à vos frais) à notre entrepôt à l’adresse suivante GROUPE SEB Belgium – Service Retours Boutique Accessoires MOULINEX –Avenue de l’Espérance, 25 – 6220 Fleurus dans un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email nous informant de votre rétractation.

Dès réception du produit, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, les frais d'expéditions du retour du produit restant à votre charge. Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

* Consommables : composant nécessaire à l'utilisation du produit et pouvant être changé par l'utilisateur sans outillage spécial. Il peut y avoir une notion de périodicité dans son remplacement.

5.2.2. Ingrédients alimentaires et cosmétiques (ingrédients avec DLUO utilisés dans la réalisation de « recettes »)

Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; par conséquent le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cas de ces consommables (préparations alimentaires, préparations cosmétiques …).

5.3. Autres motifs

Dans tous les autres cas, le retour d’un produit chez SIS n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00). Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement.

Dans tous les cas, après accord du Service Consommateur, le produit devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : GROUPE SEB Belgium – Service Retours Boutique Accessoires MOULINEX – Avenue de l’Espérance, 25 – 6220 FLEURUS.

6. Signature et preuves :

Tout utilisateur de la Boutique Accessoires du site MOULINEX devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants (son adresse e-mail et son mot de passe).

Cet identifiant personnel lui sera adressé.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7. Responsabilité :

La société SIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi SIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la Boutique Accessoires du site Moulinex.

En revanche, la responsabilité de SIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.

De même, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Donnéees nominatives :

SIS se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’emploi de cookies.

Au travers de l’exploitation de la Boutique Accessoires du site MOULINEX (www.moulinex.be), l’utilisateur consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services concernés. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1246980.

SIS peut, pour des raisons commerciales transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.

Ces droits peuvent être exercés :

• sur demande écrite au Service Consommateur à l'adresse suivante :

SERVICE CONSOMMATEUR

Groupe SEB Belgium

Avenue de l’Espérance, 25

6220 FLEURUS,

• par e-mail dans le formulaire disponible dans la rubrique Service Client du site Moulinex (www.moulinex.be),

• sur le site internet dans le paragraphe « Mon compte »,

• ou par téléphone au 070 233 159 pour la vente des accessoires (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00).

9. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de la Boutique Accessoires du site MOULINEX (www.moulinex.be) de SIS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Droits d’auteur / Copyright de nos Mentions Légales.

10. Protection des enfants (enfants de 14 ou de moins de 14 ans) :

SIS ne sollicite ni ne collecte sciemment des données personnelles fournies par des enfants ou relatives à des enfants (âgés de 14 ou de moins de 14 ans) sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur et ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des enfants. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie des sites de SIS était un enfant, SIS ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. SIS fera également tout ce qui est raisonnablement possible pour s’assurer que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers. Etant donné qu’elle ne cherche pas à collecter des données personnelles concernant des enfants et supprime les données collectées par inadvertance dès que le fait est constaté. SIS ne conserve pas de données qui pourraient faire l’objet d’un examen ou être supprimées. Si un parent demande d’examiner ou de supprimer des données ayant trait à leur enfant avant que SIS ait constaté le fait et supprimé les données, il va de soi que SIS répondra favorablement à cette demande.

11. Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. Durée :

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SIS.

13. Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Conservation et archivages des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

15. Loi applicable et compétence :

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.